Ministère de la Justice
 
 

22 mars 2018

PACS : service en ligne à disposition des mairies

Communiqué de presse du ministère de la Justice et de la DILA

Un nouveau service en ligne, réalisé par la direction de l’information légale et administrative à l’initiative du ministère de la Justice, permet aux usagers de préparer la conclusion d’un PACS. Ce service, est disponible sur le site service-public.fr . (Arrêté du 21 décembre 2017)

Une démarche simplifiée pour les usagers

Ce service en ligne permet de simplifier la démarche de préparation à la conclusion d’un Pacs. Les usagers souhaitant se pacser peuvent désormais compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les Cerfa) et télécharger leurs pièces justificatives (actes de naissance, convention spécifique de PACS le cas échéant). L’ensemble est ensuite envoyé à la commune chargée de conclure le PACS (à savoir la mairie de résidence commune des partenaires).

Simplification et modernisation pour les communes

Ce télé-service a été conçu pour aider les communes dans la gestion de cette nouvelle compétence et répond à l’objectif du gouvernement d’une dématérialisation de toutes les procédures d’ici à 2020.

Son usage offre plusieurs avantages pour les communes :

- elles ne sont plus sollicitées par l’usager pour connaître la liste des pièces justificatives nécessaires et retirer les Cerfa.

- elles n’auront plus à saisir les informations dans leur logiciel, gage d’une économie de temps.

- la réception des dossiers en amont de la venue des usagers permet une organisation plus souple des services en offrant, notamment, la possibilité de gérer l’affluence avec la mise en place de rendez-vous.

- l’étude des conventions rédigées par les usagers (hors convention type) au regard du respect de l’ordre public peut être anticipée.

1000 communes se sont déjà inscrites à ce dispositif et améliorent ainsi les services rendus à leurs administrés.

Comment procéder ?

Le raccordement des communes au dispositif est simple, gratuit et rapide.

A ce jour plus de 6 600 communes de toutes tailles et réparties sur l’ensemble du territoire utilisent déjà les démarches en ligne de la DILA (demande d’acte d’état civil, recensement citoyen obligatoire, demande d’inscription sur les listes électorales, déclaration de changement de coordonnées, déclaration d’ouverture de chantier).

Comme pour les autres démarches proposées par la DILA et pour permettre aux communes de toutes tailles d’adhérer au service, deux solutions techniques sont possibles : intégration directe des dossiers dans le système d’information de la mairie ( si celle-ci en est dotée) ou utilisation d’un gestionnaire de suivi qui permet à la commune de récupérer les dossiers par un extranet.


V ous pouvez dès à présent demander votre adhésion.

Contact pour toute question support.partenaires@service-public.fr

 

 


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