Ministère de la Justice
 
 

17 novembre 2016

TGI Angers : Dispositif d'audition protégée

Communiqué de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est rendu ce jour au tribunal de grande instance d’Angers afin de se voir présenter le dispositif d’audition protégée des victimes dans le cadre des procédures d’instruction.

Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est rendu ce jour au tribunal de grande instance d’Angers afin de se voir présenter le dispositif d’audition protégée des victimes dans le cadre des procédures d’instruction.

Il a souhaité associer à cette présentation Madame Martine BROUSSE, présidente de l’association « la Voix de l’Enfant », qui finance et promeut ces dispositifs sur l’ensemble du territoire, dans l’intérêt des enfants et adolescents victimes d’infractions pénales, et dont le ministre tient à saluer l’action engagée depuis de nombreuses années.

L’objectif de ce dispositif est de préserver la victime d’un nouveau traumatisme lié aux conditions de ses auditions, à leur multiplication et au fait de devoir être mise en présence directe de son agresseur présumé lors des confrontations.

La particularité du dispositif mis en œuvre  à Angers réside dans l’existence de trois salles distinctes qui répondent chacune à un moment de l’enquête. C’est la seule expérience de ce type en France.

La première audition se fait à la Permanence d’accueil pédiatrique de l’enfant en danger (PAPED), créée en 2005 au sein du centre hospitalier, qui accueille chaque année plus de 300 enfants dans le contexte des auditions filmées. Il existe actuellement 55 unités d’accueil similaires en France et de nombreuses autres sont en projet.

En 2009, a été créée une salle d'audition protégée au tribunal, puis, en 2015, dans les locaux du commissariat central.

Dans ces deux lieux, la personne mise en cause et la victime présumée sont entendues dans deux salles distinctes, reliées par visioconférence. La victime est ainsi protégée de tout contact avec son agresseur, ce qui limite la réminiscence de son traumatisme.

Du fait de son intérêt démontré, ce dispositif est aujourd’hui utilisé, au sein de la juridiction, pour l’audition de toute victime, mineure comme majeure, dont la situation de vulnérabilité nécessite une protection.

Jean-Jacques URVOAS souligne que la procédure d’enquête doit être conçue en termes de parcours pour la victime, devant tenir compte de sa particulière vulnérabilité, pouvant résulter de la nature des faits, de son âge ou sa personnalité.

Soucieux de garantir la réalisation des investigations dans des conditions préservant à la fois les droits de la défense et l’intérêt de la victime, le garde des Sceaux souhaite encourager le développement de dispositifs similaires sur le territoire national.


Contact presse – Cabinet du garde des Sceaux

01 44 77 63 15 / secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

 

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