[Archives] Interpellation de Salah Abdeslam

Suite à l'interpellation de Salah Abdeslam à Moleenbeek vendredi 18 mars, le garde des Sceaux souhaite apporter les précisions suivantes.

Un nouveau ​ mandat d'arrêt européen a été ​émis à son encontre par les autorités judiciaires françaises.

​Il vise à compléter celui qui avait été émis en novembre 2015 après les attentats de Paris, afin de couvrir l'ensemble des faits qui lui sont reprochés. ​

L'émission de ce mandat d'arrêt européen relève de la responsabilité et de la compétence du parquet de Paris, sur la base d'un mandat d'arrêt émis par les magistrats instructeurs en charge de la conduite des investigations. 

La procédure du mandat d'arrêt européen résulte d'une décision-cadre de l'Union européenne du 13 juin 2002. Elle est fondée sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, qui découle d'un principe de confiance mutuelle entre les autorités judiciaires des Etats membres de l'UE. Les motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen sont donc limités et fondés sur des critères juridiques, et non d'opportunité, tel que l'amnistie, le fait qu'une décision soit déjà intervenue pour les mêmes faits dans l'Etat requis, ​la minorité pénale, la prescription de l'action publique. 

Cette procédure remplace, entre les Etats membres de l'Union européenne, la procédure d'extradition. Contrairement à l'extradition, c'est une procédure exclusivement judiciaire, dans laquelle le pouvoir exécutif n'intervient pas. Chaque année, les autorités judiciaires françaises émettent environ un millier de mandats d'arrêts européens, et en exécutent à peu près autant, provenant de leurs homologues européennes. 

Cette procédure est plus simple et plus efficace que l'extradition, puisqu'elle impose des délais brefs de traitement : la décision définitive sur la remise de Salah Abdeslam doit ainsi intervenir dans un délai de 60 jours à compter de son arrestation, ou 90 jours  s'il devait exercer un ​recours devant une juridiction suprême. 

Le refus par la personne concernée  d’être remise aux autorités étrangères ne fait pas obstacle à l’exécution de la remise.

​Le parquet fédéral belge a annoncé qu'il allait notifier le mandat d'arrêt européen des autorités françaises à Salah Abdeslam très rapidement dans la journée. ​Il a été inculpé en Belgique, ce qui permettra de l'entendre rapidement sur les faits. 

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