Ministère de la Justice
 
 

06 avril 2016

Information de l'administration et protection des mineurs

Communiqué de presse commun de Najat Vallaud-Belkacem et de Jean-Jacques Urvoas

Adoption définitive du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs

 



La Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem et le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Jean-Jacques URVOAS, saluent l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs. Elle sera prochainement promulguée et ses textes d’application publiés très rapidement.

Fruit d’un travail riche et constructif entre le Gouvernement et le Parlement, cette loi, adoptée à une très large majorité, dans les deux assemblées, apporte des réponses structurelles aux graves dysfonctionnements relevés par les affaires de Villefontaine et d’Orgères.

La loi définit pour la première fois un cadre juridique clair et efficace régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnation de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques. Elle prévoit ainsi, lorsque les procédures porteront sur des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs, l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration lorsqu’il s’agira d’une condamnation, y compris si elle n’est pas encore définitive, ou lorsque la personne, placée sous contrôle judiciaire, est soumise à l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Une faculté d’information est également reconnue au ministère public en amont de la condamnation.

Afin de respecter les principes constitutionnels, et en particulier, celui de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes mises en cause, les transmissions d’informations à un stade de la procédure pénale antérieure à la condamnation sont assorties de garanties importantes.

Parallèlement à ce travail législatif, des mesures d’organisation des services ont été mises en place dès la rentrée 2015 pour améliorer le circuit de l’information entre la Justice et l’Éducation nationale. Des référents ont été désignés au sein des parquets et des rectorats. Enfin, le contrôle des antécédents judiciaires des agents en contact habituel avec des mineurs, en cours de carrière a été rendu possible pour l’ensemble des administrations. Il est mené par le ministère de l’éducation nationale pour l’ensemble de ses agents qui travaillent en contact avec des mineurs.

Cette mobilisation des deux ministères et de l’ensemble du Gouvernement permet qu’un cadre nouveau soit fixé pour prévenir la commission d’actes de pédophilie et pour responsabiliser tous les acteurs.

Lien vers le communiqué

 
 
 
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