[Archives] Droit des contrats

Réforme du droit des contrats,

du régime général et de la preuve des obligations

Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté en Conseil de Ministres l’ordonnance qui réforme le droit des contrats, comme s’y était engagé le Président de la République. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée ce jour au Journal Officiel.

Le droit commun des contrats était issu pour l'essentiel du Code Civil de 1804 et il convenait donc de le réécrire pour tenir compte de la réalité sociale et économique d’aujourd'hui, tout en conservant ses grands principes.

Afin de réformer cet outil applicable aux innombrables contrats conclus chaque jour entre professionnels, entre professionnels et consommateurs, ou entre particuliers eux-mêmes (de l’acte d’achat de consommation courante, à la souscription d’un abonnement, en passant par une prestation de service par un professionnel), le gouvernement a procédé à une consultation publique du 28 février au 30 avril 2015.

Cette consultation en ligne a été particulièrement fructueuse puisqu’elle a recueilli plus de 300 contributions, associant théoriciens et praticiens, pour élaborer un outil conceptuellement solide et concrètement performant.

La réforme publiée ce jour répond aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises et s’articule autour de trois objectifs : simplicité, efficacité et protection.

Ce code rend le droit plus prévisible pour tous et chacun pourra dorénavant comprendre l’ensemble des étapes de la vie d’un contrat, de sa formation à son exécution.

En dotant ainsi la France de règles lisibles et prévisibles, protectrices mais efficaces, rigoureuses mais pragmatiques, cette ordonnance lui permettra de renforcer l’attractivité de son système juridique.

Cette nouvelle écriture du droit des contrats entrera en vigueur le 1^er octobre 2016.

Cette réforme n’est toutefois qu’une première étape. Afin de parachever le chantier de modernisation du droit des obligations, le gouvernement s’attèlera prochainement à réformer le droit de la responsabilité civile. Pour ce faire, la même méthodologie sera suivie : un avant-projet de réforme sera soumis à consultation publique en ligne, puis présentation d’un projet de loi.

Le garde des Sceaux lancera cette consultation dans les prochaines semaines, aux côtés des représentants des professionnels et des consommateurs.

Détails de la réforme

Ø  Des dispositions à destination des particuliers

• La réforme rendant le droit accessible, chacun pourra facilement savoir ce qu’il peut faire lorsqu’il rencontre une difficulté liée à un contrat.

Cas concret : , j’ai acheté un meuble sur LeBonCoin, et le vendeur refuse de me le livrer. En lisant le code civil, je saurai que j’ai le droit de ne pas le payer tant qu’il ne m’a pas livré et que j’ai le droit d’exiger qu’il me livre ce qu’il a promis, sans pouvoir m’imposer de me donner de l’argent à la place.

• La réformeconsacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, y compris au moment de sa formation.

Cas concret : j’achète un appartement avec vue sur mer ; si le vendeur sait, et que je n’ai pas raisonnablement les moyens de savoir, qu’un immeuble va être construit, bouchant la vue, il doit me le dire.

• La réformeprotège le contractant le plus faible, en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de l’état de dépendance d’une partie.

Cas concret : je cède mes droits d’auteur à l’entreprise qui m’emploie, dans la crainte d’une compression de personnel que mon employeur m’a annoncée ; je pourrai faire annuler cette cession.

• Un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion est introduit.

Cas concret : , j’ai loué un appartement pour mes vacances sur Airbnb, et le contrat permet au propriétaire de l’appartement de changer la période de location à n’importe quel moment, sans mon accord et sans indemnité. Grâce à la réforme, je pourrai demander au juge de supprimer cette clause.

• L’ordonnance sécurise le contrat en instaurant par exemple des actions dites interrogatoires.

Cas concret :je m’apprête à acheter une maison, et j’entends dire que la personne qui me la vend avait promis à un voisin que s’il la vendait, il lui proposerait en premier de l’acheter. Je peux demander au vendeur de la maison de me le confirmer. S’il ne le fait pas dans un délai raisonnable, le voisin ne pourra pas contester la vente par la suite.

Ø  Des dispositions à destination des acteurs économiques

• Divers mécanismes juridiques issus de la pratique, mais absents du code civil, sont consacrés, en leur donnant un régime précis et cohérent.

Cas concret :Une entreprise qui a dans son actif des créances dont elle ne peut pas demander le paiement tout de suite pourra immédiatement les céder et obtenir de l’argent en contrepartie.

De même, une entreprise qui a des dettes immédiatement exigibles pourra, avec l’accord de son créancier, les transmettre à une autre entreprise, pour alléger son passif à court terme.

• Ce souci d’efficacité et de rapidité a aussi conduit à donner aux cocontractants de nouvelles prérogatives, leur permettant d’éviter un recours trop systématique au contentieux.

Cas concret :si le prestataire qui fournit une assistance informatique ne parvient pas à faire fonctionner correctement le réseau et intervient systématiquement avec une grande lenteur en cas de panne, l’entreprise pourra, si ces manquements graves au contrat persistent, y mettre fin sans avoir à passer devant le juge

Cas concret : un restaurateur fait installer une nouvelle cuisine ; il pourra se contenter d’un plan de travail de moindre qualité installé par erreur, en refusant de payer la totalité du prix initialement convenu plutôt que d’exiger une réinstallation complète.

• La réformepréserve la relation contractuelle, dans l’intérêt mutuel des parties, en ouvrant, dans les contrats de droit privé, une possibilité raisonnée d’adapter, prioritairement par la négociation, si nécessaire par voie judiciaire, un contrat que des bouleversements économiques imprévisibles rendraient économiquement intenable pour l’une des parties.

Cas concret : un boulanger qui a conclu un contrat de fourniture de pain à un certain prix à un restaurant, et qui se trouve confronté à une hausse brutale, imprévisible et durable du prix du blé, pourra exiger de son cocontractant une renégociation du contrat, et en cas de refus, obtenir du juge, soit qu’il rétablisse l’équilibre du contrat, soit qu’il y mette fin

• Tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies, l’ordonnance renforce le principe selon lequel une copie fiable, en particulier lorsqu’elle est réalisée sur support électronique, a la même force probante que l’original. La réforme inscrit ainsi pleinement le droit français dans l’ère numérique.

L’archivage électronique, enjeu majeur pour nos entreprises, s’en trouvera grandement facilité.

Cas concret : une entreprise faisant le pari de la numérisation ne pourra se voir demander de produire, en cas de litiges, la version papier d’un document que si elle subsiste.