[Archives] Création d’un examen national d’entrée aux écoles d’avocats

Publié le 08 juillet 2016

Communiqué de Jean-Jacques URVOAS et de Thierry MANDON

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Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Thierry MANDON, secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, ont annoncé aujourd’hui la réforme de l’examen d’accès aux centres régionaux de formation à la profession d’avocats (CRFPA).

Jusqu’à présent, cet examen était organisé par les universités qui déterminaient les sujets et en assuraient la correction de façon autonome. Il en résultait d’importantes disparités des taux de réussite, allant de 13 à 57% selon le lieu d’examen.

Pour assurer l’égalité des candidats partout en France, à compter de la rentrée 2017, l’examen d’accès aux centres de formation restera organisé par les universités, mais il sera unifié.

-       Les sujets et les directives de correction des épreuves écrites seront les mêmes pour tous , déterminés par une commission nationale. Cette commission sera composée à parité d’universitaires et d’avocats.

-       Les épreuves auront lieu à dates fixes, le 1er septembre pour l’écrit, le 2 novembre pour le début des oraux, et le 1er décembre pour l’annonce nationale des résultats.

-       Le programme de l’examen sera modifié :

Ainsi, les épreuves écrites d’admissibilité comporteront une note de synthèse, un cas pratique dans l’une des matières juridiques fondamentales, et une épreuve de procédure correspondant à la matière choisie pour le cas pratique.

Les épreuves orales d’admission seront uniquement constituées de l’exposé discussion (le « grand oral ») et d’une épreuve de langue étrangère.

Cette unification de l’examen d’accès aux centres de formation n’est que le premier volet de la réforme d’ensemble de la formation initiale des avocats.

La formation, elle-même sera réformée . Une mesure inscrite dans le projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle , actuellement débattu au Parlement, le permettra.

La dimension pratique des écoles d’avocats sera ainsi renforcée, tant par les enseignements qui y seront dispensés, axés sur les compétences propres à la profession d’avocat, que par l’expérience concrète qui devra être acquise durant le cursus.

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Contacts presse :

Cabinet du garde des Sceaux, secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr , 01 44 77 63 15

Cabinet du secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche,secretariat.presse@recherche.gouv.fr , 01 55 55 84 24