Convention nationale entre le ministère de la Justice et le CNB
Communiqué de Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Renouvellement de la convention nationale liant le Ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux, concernant la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et second degré et les avocats
Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Pascal EYDOUX, Président du Conseil national des barreaux ont signé le 24 juin 2016 une nouvelle convention cadre nationale concernant la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et second degré et les avocats, qui renouvelle et adapte les effets de la précédente convention conclue entre les mêmes parties le 16 juin 2010.
Cette nouvelle convention, conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, adapte les obligations juridiques et techniques convenues entre les parties pour la dématérialisation des échanges avec les cours d’appel et les tribunaux de grande instance, tant pour les procédures civiles que pénales.
Elle tient compte notamment des nouvelles modalités d’accès des avocats au RPVA- Réseau privé virtuel des avocats (avec ou sans boitier), de la délégation de droits d’accès à e-Barreau entre avocats prévue par l’arrêté du 30 mai 2016 et de l’extension de la territorialité de la postulation au ressort de cour d’appel à compter du 1e août 2016.
Le nouveau système ainsi mis en place permettra un allégement des temps de saisie, une meilleure transparence de l'information et une meilleure maîtrise des affaires dont la juridiction est saisie.
Pour les avocats, le recours à l'ensemble de ces nouvelles technologies doit engendrer un gain de temps, une diminution des déplacements, une accélération de la transmission des informations, et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable.
Lire le communiqué
Cabinet du garde des Sceaux : 01 44 77 63 15 – secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr
Conseil national des barreaux : 01 53 30 24 73 - p.rance@cnb.avocat.fr
