Ministère de la Justice
 
 

18 août 2016

Communiqué suite aux informations du Parisien

Communiqué de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Suite aux informations rendues publiques par Le Parisien, le ministère de la Justice tient à apporter les précisions suivantes :

Concernant le cas relaté, la personne mentionnée a été mise en examen dans deux dossiers distincts d’associations de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste dont l’un s’est terminé par un non-lieu et l’autre est toujours en cours.

Dans le dossier terminé par un non-lieu, l’intéressé a été placé en détention provisoire du 20 juillet 2010 au 09 décembre 2011.

Dans le second dossier, après une détention provisoire du 9 septembre 2010 au 15 novembre 2011, il a été placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l’obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de son lieu de résidence. Cette mesure est toujours en cours. Elle est distincte de l’assignation à résidence dont il a, par ailleurs, fait l’objet dans le cadre de l’état d’urgence.

En application de la loi, une décision de non-lieu ouvre droit à réparation du préjudice causé par la détention provisoire. Il en va ainsi pour « toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement » (art.149 du code de procédure pénale).

Dans le cas évoqué par Le Parisien, une première décision a été rendue à son profit par le premier président de la cour d’appel de Paris le 3 mars 2014 qui a fixé la période de détention indemnisable à 2 mois et 25 jours, l’intéressé étant détenu pour autre cause durant le reste de sa détention provisoire. Les sommes qui lui ont été accordées s’élèvent à 6 000 euros au titre du préjudice moral, 11 960 euros au titre du préjudice matériel (frais d’avocat au cours de la détention) et 1 000 euros au titre des frais de procédure engagés pour la demande d’indemnisation.

Sur appel de l’agent judiciaire de l’Etat, une seconde décision a été rendue par la commission nationale de réparation des détentions, placée auprès de la Cour de cassation, le 13 janvier 2015. Elle a confirmé l’indemnisation du préjudice moral et des frais de procédure mais a infirmé la décision sur le préjudice matériel.

Un arrêté de mise en paiement a été pris le 12 février 2016 sur la base de la première décision rendue entrainant le versement à tort de la somme de 11 960 euros, augmentée des intérêts.

Naturellement, les causes de cette erreur seront identifiées mais, sans attendre, tous les moyens seront utilisés par le ministère de la Justice pour récupérer le trop-perçu.

 

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