Ministère de la Justice
 
 

17 décembre 2015

Remise du rapport sur la refonte du droit des peines

Invitation presse

Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, ministre de la Justice,

se verra remettre par Monsieur Bruno COTTE,

président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation,

le rapport sur la refonte du droit des peines.

 

Vendredi 18 décembre 2015 à 11 h 00

à la Chancellerie,

13, Place Vendôme, 75 001 Paris

 

 

Merci de vous accréditer impérativement auprès du service de presse de la garde des Sceaux et de vous présenter à la Chancellerie muni de votre carte de presse.

 

secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

 

 

 

 
 
 
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