Ministère de la Justice
 
 

24 septembre 2015

Protection des mineurs

Partenariat renforcé entre la Justice et l’Education nationale

La ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Najat Vallaud-Belkacem, et la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira ont diffusé ce jour une circulaire relative au partenariat renforcé mis en place entre l’autorité judiciaire et les services de l’éducation nationale. Par cette instruction destinée aux parquets généraux aux parquets, et aux recteurs d’académie, les deux ministres définissent les missions des référents « justice », installés depuis la rentrée dans chaque académie, et des référents « éducation nationale », présents dans chaque tribunal de grande instance.

Ces référents, qui recevront une formation commune, garantiront les échanges d’informations entre les deux ministères dans le cadre d’affaires pénales impliquant des adultes en contact avec des mineurs pour des faits de violence ou de nature sexuelle, grâce à un circuit, clairement défini et sécurisé, de traitement des signalements et alertes.  Avec ce dispositif, ce sont plusieurs des recommandations formulées par l’Inspection générale des services judicaires et l’Inspection générale des services de l’Education nationale et de la recherche, en juillet, qui se trouvent mises en œuvre.

Par ailleurs, conformément aux engagements pris par les ministres, un avant-projet de loi relatif à l’information de l’autorité administrative par le ministère public lorsqu’une personne exerçant une activité professionnelle ou sociale auprès de mineurs, placée sous le contrôle de cette autorité, est poursuivie ou condamnée pour un certain nombre d’infractions, a été élaboré par le Gouvernement. Actuellement soumis pour avis au Conseil d’Etat, ce texte sera examiné par le Parlement dans les trois prochains mois.

Sur la base des recommandations des inspections générales et pour tenir compte des dysfonctionnements constatés dans l’affaire de Villefontaine, un décret en cours de rédaction permettra l’identification des agents en contact avec des mineurs qui auraient été par le passé condamnés pour des faits graves sans que leur administration en ait été informée.

 

Vous trouverez ci-joint la circulaire et ses annexes.

 

 

Service de presse de Najat VALLAUD-BELKACEM

01 55 55 30 10

spresse@education.gouv.fr

education.gouv.fr/presse

Service de presse de Christiane TAUBIRA

01 44 77 22 02

secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

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