Ministère de la Justice
 
 

26 juin 2014

Réforme de l’aide juridictionnelle

Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

La garde des Sceaux Christiane Taubira a toujours exprimé publiquement sa volonté de réformer le système de l’aide juridictionnelle en tenant compte de la situation des finances publiques et du budget de l’État.

Depuis plus de 10 ans, des rapports attestent que le système de l’aide juridictionnelle est à bout de souffle. Aucun Gouvernement n’a, depuis 2002 pris de dispositions pour la réformer.

Pourtant en période de crise, l’accès à la justice pour les plus démunis est une nécessité dans un Etat de droit et dans une démocratie. C’est sur cette conviction que le gouvernement a fait le choix de supprimer le timbre de 35 euros qui constituait une entrave à l’accès au juge.

La ministre de la justice reconnaît et salue l’investissement de la profession d’avocats grâce  auxquels le service public de la justice est assuré qu’il s’agisse de la justice civile et de la justice pénale d’urgence.

Elle développera demain, vendredi, devant le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers, les options étudiées par le Gouvernement.

 

 

Contacts presse – Cabinet de la garde des Sceaux : 01 44 77 22 02

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

 
 
 
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