Ministère de la Justice
 
 

20 juin 2014

Affaire Pouvanaa a Oopa : la commission de révision a été saisie

Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

La garde des Sceaux a saisi, mercredi 18 juin, la commission de révision des condamnations pénales d’une requête en révision de la condamnation de Monsieur Pouvanaa  TETUAAPUA, dit Pouvanaa a OOPA.

Ancien député et sénateur de la Polynésie française, accusé d’avoir voulu incendier la ville de Papeete, Pouvanaa a Oopa a été condamné le 21 octobre 1959 par la Cour criminelle de Polynésie française à 8 ans de réclusion criminelle et à 15 ans d’interdiction de séjour pour complicité de tentative de destruction d’édifices par provocation, aide, assistance et fourniture de moyens et pour détention d’armes, avant d’être gracié en 1966.

A la suite de l’adoption d’une résolution votée à l’unanimité le 15 février dernier, l’Assemblée de la Polynésie a adressé à la garde des Sceaux une requête aux fins de saisine de la commission de révision.

Christiane Taubira a alors fait procéder par ses services à une analyse complète du dossier de la procédure. Les pièces versées au soutien de la requête (issues des archives et relatives au contexte politique et judiciaire de l’affaire) ainsi que des témoignages recueillis de mai à juillet 2013, et produits ensuite par l’avocat du territoire, ont également été étudiés. Ce travail de constitution du dossier de requête a nécessité 15 mois de recherche et d’analyse effectuées par la Direction des affaires criminelles et des grâces.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, et afin que la requête puisse être examinée, la garde des Sceaux a estimé qu’en l’absence de famille susceptible de saisir la commission, il lui appartenait de le faire, conformément aux dispositions de l’article 623 du code de procédure pénale. Cette commission, composée de magistrats de la Cour de cassation, a toute compétence pour apprécier s’il y a lieu de saisir la Cour de révision.

 

 

Contacts presse – Cabinet de la Garde des sceaux : 01 44 77 22 02

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

 
 
 
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