Ministère de la Justice
 
 

17 mai 2013

La loi sur le mariage pour tous entièrement validée

Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, se réjouit de la décision d’apaisement et de sagesse du Conseil Constitutionnel déclarant conforme à la Constitution  la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe.

Elle salue la qualité de cette décision, notamment sur les aspects relatifs à l’adoption et la référence à l’intérêt de l’enfant, qui s’appliquent et sont appréciés à l’identique selon que les adoptants sont de même sexe ou de sexe différent.

La Chancellerie a veillé à ce que les textes et mesures d’application soient prêts et que  l’ensemble du dispositif nécessaire soit déployé auprès des parquets et des services d’Etat civil.

Toutes les conditions sont maintenant réunies pour que, dès sa promulgation, cette loi d’égalité citoyenne, engagement tenu du Président de la République, puisse être appliquée sur l’ensemble du territoire national.  

 

 

Contacts presse – Cabinet de la garde des sceaux : 01 44 77 22 02

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

 
 
 
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