Ministère de la Justice
 
 

08 novembre 2013

Financement de l'aide juridictionnelle

Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

L’information diffusée par Le Nouvel Observateur dans son édition du 7 novembre est erronée : le financement de l’aide juridictionnelle par la taxation du chiffre d’affaire des cabinets d’avocats n’est pas à l’ordre du jour.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a toujours indiqué qu’elle tenait à consolider et pérenniser le financement de l’aide juridictionnelle en concertation avec la profession d’avocat.

Elle a d’ailleurs confié le 31 octobre dernier à M. Alain Carre-Pierrat, avocat général honoraire à la Cour de cassation, une mission qui consiste à préparer et à coordonner la mise en œuvre des mesures qui porteront sur les sources de financement complémentaires, sur l’organisation des missions d’aide juridique et sur l’amélioration du traitement administratif des dossiers.

A ce jour, aucune observation, réflexion et encore moins conclusion émanant de la mission n’a évoqué un tel dispositif de financement. M. Alain Carre-Pierrat remettra son rapport à la Garde des sceaux en mars 2014.

Contact presse – Cabinet de la Garde des sceaux : 01 44 77 22 02

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

 

 
 
 
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