Ministère de la Justice
 
 

03 août 2013

Communiqué de presse de Christiane Taubira

Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice a pris connaissance de la décision du parquet du tribunal de grande instance de Chartres de différer la mise à exécution des peines de trois personnes condamnées.

Des informations contradictoires ayant été portées à sa connaissance,  elle a demandé au parquet général de la cour d’appel de Versailles de bien vouloir lui rendre compte des conditions dans lesquelles le parquet de Chartres a été amené à prendre cette décision au regard notamment des conditions d’application de la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012.

 

 

Contacts presse – Cabinet de la Garde des Sceaux  : 01 44 77 22 02

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

 
 
 
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