[Archives] Mandat d'arrêt européen - Aurore Martin

La ministre de la justice rappelle que la remise de Mme MARTIN à la justice espagnole s’est opérée dans le strict cadre du mandat d’arrêt européen.

Le 13 octobre 2010, les autorités espagnoles émettaient à l'encontre d'Aurore MARTIN,  de nationalité française, un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuites pour des faits departicipation à une organisation terroriste (à la demande du juge Pablo Rafael RUZ GUTIEREZ de l’audience nationale de Madrid).

Par arrêt du  23 novembre 2010, la chambre de l'instruction de la Cour d’appel de Pau ordonnait la remise partielle d'Aurore MARTIN  à la justice espagnole uniquement pour sa participation aux manifestations publiques illégales de BATASUNA s'étant déroulées sur le territoire espagnol conformément aux articles 695-23 et 695-24 3e du CPP et à la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation.

Par arrêt du 15 décembre 2010,  la Cour de cassation rejetait le pourvoi formé par Aurore MARTIN.

La CEDH rejetait aussi une demande présentée par Mme MARTIN.

Mise à exécution du mandat d’arrêt européen  :

Mme Aurore MARTIN ayant fait l’objet d’une interpellation dans le cadre d’un contrôle d’alcoolémie aléatoire le 1^er novembre 2012, l a décision définitive de la Chambre de l’Instruction de Pau lui a été notifiée dans les locaux de la Section de recherches de la gendarmerie de Pau avant qu’elle ne soit conduite à la frontière espagnole à Biriatou où elle a été remise aux autorités espagnoles requérantes vers 21 h.

Mme Aurore MARTIN a comparu le 2 novembre au  matin devant un juge de l’audience nationale de Madrid. Elle a été placée sous mandat de dépôt.

Le mandat d’arrêt européen

Le mandat d'arrêt européen (M.A.E.) est un instrument d'entraide répressive mis en œuvre dans l'Union européenne, "espace de liberté, de sécurité et de justice", qui vise à la fois à rendre exclusivement juridictionnelle et pratiquement plus simple et diligente la procédure d'extradition.

Dans ce cadre nouveau, appliqué progressivement depuis 2004, le mandat d’arrêt européen est une opération de juge à juge, les autorités gouvernementales n’intervenant plus :

- les États membres se sont mis d'accord pour que le M.A.E. soit utilisé pour une liste  précise d'infractions graves, (et, en particulier, la participation à une association de terroristes), qu'ils incriminent tous dans leur droit pénal interne;

- ils ont accepté que cette procédure soit uniquement conduite par l'autorité judiciaire, laquelle émet seule le mandat (dans le cas d'Aurore Martin, le juge d'instruction espagnol), contrôle seule sa régularité (le parquet général et la chambre de l'instruction de Pau, puis la cour de cassation, puis la cour de Strasbourg) et décide seule de son exécution (le parquet général de Pau, lié par le dispositif de la décision de la chambre de l'instruction, décision devenue définitive);

- ils ont enfin décidé que chacun d'eux extraderait, dans ce cadre, ses nationaux au profit des autres États membres, réalisant ainsi la reconnaissance mutuelle au sein de l'espace de coopération pénale voulue dès 1999 (sommet de Tampere).

Le juge qui a demandé l'arrestation de la personne, ainsi que toutes les autorités judiciaires qui vont avoir à connaître de sa poursuite et de son jugement sont tenus de respecter le dispositif de la décision juridictionnelle autorisant la remise.