Ministère de la Justice
 
 

06 juillet 2011

Droit des contrats, action de groupe et accès à l’avocat

Communiqué de presse de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Michel MERCIER, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, s’est déplacé au Parlement européen à Strasbourg mardi 5 juillet 2011, pour défendre les positions françaises concernant plusieurs dossiers sensibles, notamment les projets concernant le droit des contrats, l’action de groupe et surtout l’accès à l’avocat en garde à vue.

Il s’est entretenu avec les parlementaires français du parti populaire européen et de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, ainsi qu’avec le président du groupe parlementaire PPE, Joseph DAUL. Prenant acte de la compétence de l’Union européenne dans le domaine pénal depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il a plaidé pour une politique pénale de confiance dans les acteurs de la justice, qui garantisse la protection des libertés mais aussi l’efficacité de la justice, et donc les capacités opérationnelles des policiers et des procureurs.

Au cours d’un entretien avec le président de la commission des affaires juridiques, Klaus-Heiner LEHNE, Michel MERCIER a rappelé l’attachement de la France à la protection consommateurs et des PME au sujet du projet de nouveau régime de droit des contrats pour le commerce transfrontalier. Il a indiqué que les projets européens en matière d’action de groupe devaient prendre en compte la situation économique et les risques d’instrumentalisation de certaines procédures, ce qui pourrait nuire aux entreprises sans pour autant être favorable aux consommateurs.

Michel MERCIER a longuement évoqué le projet de directive sur l’accès à l’avocat avec Viviane REDING, Vice-présidente de la Commission chargée de la justice, puis avec Elena Oana ANTONESCU, député européen qui devrait rapporter le texte au parlement. Il a rappelé l’attachement de la France à un équilibre entre les droits de la défense et l’efficacité de l’enquête et aux régimes spécifiques de garde à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée. Il a également insisté sur la nécessité de travailler sur le financement du projet, sans quoi le risque était une justice à deux vitesses, consacrant des droits formels auxquels les citoyens ne pourraient avoir accès faute de financement public.

Michel MERCIER s’est également rendu à la Cour européenne des droits de l’Homme, où il s’est entretenu avec le Président de la Cour, le français Jean-Paul COSTA, qui quittera ses fonctions dans les prochains mois. Ils ont évoqué les difficultés de gestion des flux de requêtes auxquelles la Cour doit faire face actuellement, et la nécessité d’une réforme pour permettre un traitement des dossiers dans un délai raisonnable.

 
 
 
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