[Archives] Conséquences de l'arrêt du 24 mai de la CJUE
Publié le 25 mai 2011
Communiqué de Presse de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés
Conséquences de l'arrêt du 24 mai de la CJUE
REJET DE LA CONDITION DE NATIONALITE
Par un arrêt rendu le 24 mai, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire, six Etats membres de l'Union européenne, dont la France, ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu du traité instituant la communauté européenne.
Le ministère de la Justice et des Libertés prend acte de cette décision qui a pour effet d'autoriser un citoyen européen à exercer l'activité de notaire sur le territoire national dès lors qu'il satisfait aux autres conditions d'accès à la profession.
La suppression de la condition de la nationalité ne modifiera en rien le statut du notariat et n'affectera pas la qualité des services rendus aux familles et aux entreprises par les notaires qui continueront de contribuer à la garantie de la sécurité juridique.