Ministère de la Justice
 
 

30 décembre 2010

Décision du Conseil d'Etat

Communiqué de presse de Michel Mercier

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

 

 

Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés prend acte

de la décision rendue ce jour par le Conseil d’Etat annulant le décret du 23 juin 2009

relatif à la nomination de Marc Robert comme avocat général à la Cour de

Cassation, ainsi que le décret du 3 juillet 2009 nommant son successeur, Philippe

Lemaire, à la cour d’appel de Riom. 

 
 
  
 
 
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