Ministère de la Justice
 
 

26 novembre 2010

Décision du Conseil constitutionnel en date du 26 novembre 2010

Communiqué de presse de Michel Mercier

Michel MERCIER,

Garde des Sceaux,

Ministre de la Justice

et des Libertés

Brice HORTEFEUX,

Ministre de l’Intérieur,

de l’Outre mer, des Collectivités

territoriales et de l’Immigration

Xavier BERTRAND,

Ministre du Travail,

de la Santé et de

l’Emploi

 

Décision du Conseil constitutionnel en date du 26 novembre 2010
Constitutionnalité des dispositions du code de la santé publique relatives à l’hospitalisation à la demande d’un tiers, issues de la loi n 27 juin 1990

 

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration et le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, prennent acte de la décision rendue ce jour par le Conseil Constitutionnel concernant la constitutionnalité des dispositions relatives aux hospitalisations à la demande d’un tiers.

 

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la plupart des articles soumis à son examen.

 

Ainsi, l’encadrement des droits des personnes hospitalisées sans leur consentement et les restrictions à l’exercice de leurs libertés ne sont pas contraires à la dignité humaine, ni attentatoires de façon disproportionnée à l’exercice des droits constitutionnellement garantis.

 

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a jugé que les modalités d’admission en hospitalisation à la demande d’un tiers, définies à l’article L.3212-1 du code de la santé publique, sont conformes à la Constitution.

 

Le Conseil Constitutionnel a rappelé les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution selon lesquelles la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible.

 

Il a ainsi déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article L.3212-7 du code de la santé publique, définissant les modalités de maintien en hospitalisation à la demande d’un tiers en l’absence de toute intervention du juge. Il a par ailleurs formulé une réserve pour que le juge judiciaire statue sur les demandes de sortie immédiate dans les plus brefs délais, compte tenu de la nécessité éventuelle de recueillir des éléments d'information complémentaires sur l'état de santé de la personne hospitalisée.

 

Le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre la décision de la Haute Assemblée avant le 1er août 2011, date d’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L.3212-7.

 
 
 
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