Philippe Léger a remis à Rachida DATI , Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le rapport d'étape sur la modernisation du Code de procédure pénale.
Des propositions ambitieuses, plus respectueuses des droits des victimes et de la défense ont été faites telles que :
Ces propositions vont maintenant faire l'objet d'une large consultation, en vue de l'élaboration d'un projet qui sera soumis à la représentation nationale, après le dépôt par le comité de son rapport final, à la fin du mois de mai 2009.
Il est désormais indispensable de faire évoluer la Justice de notre pays en offrant à tous les garanties qu'une démocratie doit apporter à ses citoyens.
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