Ministère de la Justice
 
 

20 novembre 2009

Décision Conseil Constitutionnel relative à la loi pénitentiaire

Communiqué de presse de Michèle Alliot-Marie

 

Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel relative à la loi pénitentiaire.

 

Suite au recours déposé par des parlementaires, le Conseil Constitutionnel a validé la loi.  Elle pourra donc être promulguée telle que l’a votée le Parlement.

 

La France se dote ainsi d’une loi permettant au service public pénitentiaire d’exercer ses trois missions : protéger la société, sanctionner les actes délictuels et criminels et favoriser la réinsertion des détenus.

 
 
 
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