Ministère de la Justice
 
 

03 décembre 2009

Conseil Constitutionnel : Question prioritaire constitutionnalité

Communiqué de presse de Michèle Alliot-Marie

Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel relative à la loi organique instituant la "Question prioritaire de constitutionnalité".

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi.  Elle pourra donc être promulguée telle que l’a votée le Parlement et entrera en vigueur le 1er mars 2010.

Il s'agit d’une avancée majeure en matière de droits des citoyens. La "Question prioritaire de constitutionnalité" permet aux justiciables, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat, d'invoquer l'inconstitutionnalité de toute disposition législative portant atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution.

 
 
 
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