Ministère de la Justice
 
 

11 avril 2008

propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945

Communiqué de presse

installation de la commission

 

 

 

 

Invitation presse

 

 

 

 

MadameRachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, installera la Commission présidée par Monsieur André VARINARD, professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, mardi 15 avril à 10h à la Chancellerie.

 

A la demande de Rachida Dati, cette Commission est chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante.

 

 

Programme

 

10h00 :Vidéo de présentation de l’évolution de la délinquance des mineurs et de la justice pénale des mineurs depuis 1945                        

10h15 : Allocution du Garde des Sceaux

10h30 : Allocution d’André Varinard, président du groupe de travail

10h45 : Début de la première réunion de la Commission (tour de table image)

                       

Merci de confirmer votre présence auprès d’Amandine Martin, attachée de presse

au 01.44.77.75.56

 
 
 
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