propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945

Communiqué de presse

installation de la commission

MadameRachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, installera la Commission présidée par Monsieur André VARINARD, professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, mardi 15 avril à 10h à la Chancellerie.

A la demande de Rachida Dati, cette Commission est chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante.

10h00 :Vidéo de présentation de l’évolution de la délinquance des mineurs et de la justice pénale des mineurs depuis 1945                        

10h15 : Allocution du Garde des Sceaux

10h30 : Allocution d’André Varinard, président du groupe de travail

10h45 : Début de la première réunion de la Commission (tour de table image)

Merci de confirmer votre présence auprès d’Amandine Martin, attachée de presse

au 01.44.77.75.56