Ministère de la Justice
 
 

08 février 2007

Proposition de loi relative à l'assurance de protection juridique

Adoption définitive après le vote de l'Assemblée Nationale

Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, se félicite de l’adoption définitive, après le vote de l’Assemblée Nationale ce 8 février, de la proposition de loi relative à l’assurance de protection juridique.

Cette réforme, qui met un terme aux négociations conduites depuis près de 5 ans entre la Chancellerie et les professions concernées (assureurs et avocats), permet de clarifier le contenu et les conditions de mise en œuvre de ce produit d’assurance, en améliorant les garanties offertes aux assurés, dont la sauvegarde des intérêts est replacé au cœur du dispositif.

Le texte adopté consacre deux apports essentiels :

  • garantir l’égalité des moyens de défense en permettant à l’assuré d’être systématiquement assisté ou représenté par un avocat lorsque son adversaire l’est également de son côté.
  • Assurer la liberté de choix de l’avocat et de sa stratégie de défense. Désormais l’avocat choisi par l’assuré n’aura de compte à rendre qu’à ce dernier et pour bien marquer cette indépendance, il sera interdit à l’assureur de négocier directement avec l’avocat le montant de ses honoraires.

Un décret rendra obligatoire la conclusion d’une convention d’honoraire préalable entre l’avocat et son client, lorsque ces honoraires seront pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.

Cette réforme place ainsi l’assurance de protection juridique au cœur du dispositif d’accès à la justice, en permettant aux personnes dont les ressources sont trop importantes pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, mais insuffisantes pour faire face au coût d’un procès, de faire valoir leurs droits de manière effective.

La loi pose également le principe de la subsidiarité de l’aide juridictionnelle lorsque l’assuré dispose d’un contrat d’assurance de protection juridique. La prise en charge par l’Etat des honoraires d’avocats ou des frais d’expertise n’interviendra ainsi qu’en seconde ligne, si le justiciable n’est pas assuré ou si les honoraires convenus avec l’avocat dépassent les plafonds de garantis souscrits. Un décret précisera que les frais non pris en charge au titre de cette assurance le seront par l’aide juridictionnelle, pour les personnes qui y sont admissibles, dans les limites du barème posé par la loi.

Ce mode de financement complémentaire de l’accès à la justice, notamment pour les classes moyennes, ne signifie pour autant pas un désengagement de l’Etat en matière d’aide juridictionnelle. Les marges budgétaires nouvelles ainsi dégagées, permettront de renforcer l’aide à l’accès au droit pour les personnes les plus démunies.

Contacts presse

Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Sophie CHEVALLON : 01 44 77 63 39 / Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02

 
 
 
| Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques |