Ministère de la Justice
 
 

22 janvier 2007

Prévention et la répression des violences au sein du couple

Pascal Clément rappelle que la législation pénale au sein du couple a été renforcée par la loi 4 avril 2006

Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice rappelle que la législation pénale au sein du couple a été renforcée par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple.

Cette loi aggrave la répression des violences commises au sein du couple en créant une circonstance aggravante, résultant de la qualité de conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité de la victime, mais aussi de la qualité d’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Cette circonstance aggravante permet de tenir compte à la fois des évolutions de la forme du couple et de la persistance d’un lien fort en dépit d’une séparation.

Cette circonstance aggravante s’applique non seulement aux faits de violence mais également au meurtre, au viol et aux autres agressions sexuelles.

D’autre part, la loi renforce la prévention de ces violences en complétant et précisant les dispositions de la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales qui consacraient législativement l’éviction du conjoint violent du domicile du couple.

Dorénavant, à tous les stades de la procédure pénale, l’autorité judiciaire peut imposer à l’auteur des faits de violence de résider hors du domicile du couple et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile ou aux abords immédiats de celui-ci.

Il est également prévu, dans le projet de loi de prévention de la délinquance actuellement discuté au Parlement, que le conjoint violent pourra se voir imposer un placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire.

Pascal Clément a adressé le 19 avril 2006 aux parquets une circulaire présentant ces dernières évolutions législatives et reprenant les principales orientations de politique pénale relatif à la lutte contre les violences conjugales.

Enfin, s’agissant de la répression, entre 2003 et 2005 (dernières statistiques disponibles s’agissant des condamnations), le nombre de condamnations prononcés pour des violences au sein du couple a progressé de 7537 à 9767.

Contacts presse

Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Sophie CHEVALLON : 01 44 77 63 39 / Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02

 
 
 
| Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques |