Ministère de la Justice
 
 

22 mars 2006

Une ordonnance pour réformer profondément le droit des sûretés

Pascal CLEMENT a présenté en conseil des ministres une ordonnance réformant profondément le droit des sûretés

Pascal CLEMENT, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a présenté le 22 mars en conseil des ministres une ordonnance réformant profondément le droit des sûretés. Le garde des Sceaux et Thierry Breton, ministre de l’Economie des Finances et de l’Industrie ont présentés le dispositif à la presse.

Les sûretés garantissent l’exécution d’une obligation et ont pour finalité d’assurer au créancier le remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur.

Elles sont essentielles au bon fonctionnement de l’économie, car c’est en offrant au créancier des garanties sérieuses de remboursement, que celui-ci sera enclin à « faire crédit » et que le débiteur pourra disposer des fonds nécessaires tant pour ses besoins personnels que pour le développement de son activité économique.

Or le droit français des sûretés est dans une large mesure issu du code civil de 1804. Il devenait donc urgent de réformer la matière afin de doter l’Etat d’un droit des sûretés cohérent, moderne et efficace.

L’ordonnance :

  • Améliore la lisibilité du droit des sûretés en regroupant l’ensemble de la matière dans un livre Quatrième du code civil.
  • Simplifie la constitution des sûretés réelles mobilières en consacrant notamment le gage sans dépossession qui permet à un débiteur de conserver l’usage de la chose qu’il met en gage.
  • Rend possible le gage par une entreprise de ses stocks sans dépossession, lui permettant ainsi, tout en conservant l’usage de ces derniers, d’obtenir de la trésorerie pour investir.
  • Facilite la réalisation des sûretés en mettant notamment fin à la prohibition du pacte commissoire. Les parties pourront ainsi convenir dès la constitution du gage que le bien deviendra la propriété du créancier en cas de défaillance du débiteur.
  • Modifie les règles applicables au gage portant sur un véhicule automobile en le soumettant à un régime unique figurant désormais dans le code civil.
  • Modernise le droit de l’hypothèque, en allège les coûts, en simplifie la mainlevée et la purge.
  • Consacre l’hypothèque rechargeable, qui permet à un débiteur qui a déjà constitué une hypothèque, de ne pas en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs dans la limite du montant maximal prévu lors de l’hypothèque initiale.
  • Consacre le prêt viager hypothécaire qui permet à un propriétaire d’un bien immobilier d’obtenir une somme d’argent au moyen d’un prêt garanti sur son immeuble remboursable au décès de l’emprunteur ou lorsqu ’il vend l’immeuble.

Contacts presse
Sophie CHEVALLON, Guillaume DIDIER
Conseillers pour la Presse et la Communication du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Tél : 01.44.77.63.39 / 22.02

 
 
  
 
 
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