Ministère de la Justice
 
 

21 septembre 2006

Projet de loi de réforme des tutelles

Le projet de loi sera débattu avant la fin de la législature

Réforme des tutelles : Pascal CLEMENT et Philippe BAS réaffirment la volonté du Gouvernement que le projet de loi soit débattu avant la fin de la législature

Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Philipe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille rappellent que la réforme du système de protection juridique des majeurs constitue l’une des priorités d’action du gouvernement.

Le projet de loi, élaboré conjointement par la Chancellerie et le ministère délégué chargé de la Famille, est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’Etat.

Conformément aux vœux du Président de la République et aux engagements du Gouvernement, ce projet de réforme sera présenté en Conseil des ministres cet automne et débattu avant la fin de la législature.

L’objectif est de recentrer les mesures de tutelle et de curatelle sur les personnes réellement atteintes d’une altération médicale de leurs facultés personnelles. Les situations de précarité et d’exclusion sociale, qui ne relèvent pas de la protection juridique, seront prises en charge grâce à des mesures d’aide et d’accompagnement social, mises en œuvre par les départements et créées dans le projet de loi.

La réforme consacre également la protection de la personne elle-même et non plus seulement de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger, ainsi que de l’avis et du rôle de sa famille et de ses proches.

Contacts :
Cabinet de Pascal CLEMENT :

Sophie CHEVALLON, Guillaume DIDIER,
conseillers pour la presse et la communication
01 44 77 22 02/63 39

Cabinet de Philippe BAS :
Juliette LAFONT,
Conseillère pour la communication, 01 40 56 70 46
Laure ESPINASSIER, Attachée de presse, 01 40 56 65 50

 
 
 
| Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |