Ministère de la Justice
 
 

23 mars 2006

Procédure de placement à l'isolement des personnes détenues

Pascal Clément a signé deux décrets, publiés au journal officiel du 23 mars 2006, réformant la procédure de placement

Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice a signé deux décrets, publiés au journal officiel du 23 mars 2006, relatifs à l’isolement des personnes détenues. Ces décrets mettent en conformité les procédures françaises avec les préconisations du Conseil de l’Europe.

Cette réforme d’ampleur pour l’administration pénitentiaire consacre le principe d’une procédure contradictoire et va permettre d’assurer une meilleure garantie des droits et une plus grande sécurité juridique pour les détenus.

Désormais, la personne détenue pourra se faire assister ou représenter par un avocat ou un mandataire agréé et prendre connaissance de son dossier préalablement à toute décision de placement ou de prolongation à l’isolement décidée par l’administration pénitentiaire.

Le texte donne une définition du régime de détention en vigueur au quartier d’isolement et garantit à la personne détenue l’exercice de ses droits fondamentaux (accès à l’information, aux parloirs, libre exercice du culte, accès aux activités en commun..)

La réforme encadre strictement la durée du placement à l’isolement dans le respect du principe d’une durée raisonnable.

Les placements à l’isolement sont décidés par mesure de sécurité ou de protection, soit d’office, soit à la demande du détenu. Actuellement, environ 500 détenus sont placés à l’isolement, dont 150 à leur demande.

Les deux décrets datés du 21 mars 2006 entreront en vigueur le 1er juin 2006.


Contacts presse
Sophie CHEVALLON, Guillaume DIDIER
Conseillers pour la Presse et la Communication du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Tél : 01.44.77.63.39 / 22.02

 
 
 
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