Ministère de la Justice
 
 

19 juillet 2006

Décision de la Cour de Casablanca

Pascal Clément vient d’informer madame Fillol de la décision de la Cour de Casablanca

Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, vient d’informer madame Fillol de la décision rendue aujourd’hui même par la Cour de Casablanca dans le cadre de l’affaire d’assassinat de Jean-Louis FILLOL, commis le 9 novembre 1997 à Agen (Lot-et Garonne).

La cour marocaine a suivi le parquet et ordonné l'audition des témoins domiciliés en France par commission rogatoire internationale.

Le ministre de la Justice français se réjouit de cette décision qui va permettre l’audition rapide des témoins. Pascal Clément s’est engagé auprès de madame Fillol à ce que cette mission soit accomplie sans délais à réception de la commission rogatoire. L’audience pourrait avoir lieu en septembre prochain.

Pour mémoire :

Lors d’un déplacement à Agen, le 8 juin dernier, le garde des Sceaux avait été sensibilisé par madame Fillol à cette affaire. Il s’était engagé à tenter de la débloquer auprès du ministre de la justice marocain.

Le 6 juillet 2006, Pascal Clément s’est entretenu téléphoniquement avec son homologue marocain monsieur Mohamed Bouzoubaa au sujet de l’affaire d’assassinat de Jean-Louis Fillol lui demandant l’obtention d’une commission rogatoire internationale afin de permettre l’audition des témoins en France.

L’enquête sur l’assassinat de Jean-Louis Fillol avait abouti à la condamnation par contumace de deux individus de nationalité marocaine, Faïcal Mesfaoui, à 30 ans de réclusion criminelle et son frère Yassi Mesfaoui à 18 mois d’emprisonnement.

Suite à une dénonciation officielle des faits aux autorités marocaines les mis en cause avaient été incarcérés au Maroc. Faïcal Mesfaoui est toujours en prison alors que son frere Yassi Mesfaoui se trouve en liberté sous contrôle judiciaire dans l’attente du jugement.

L’examen au fond de l’affaire a été repoussé depuis mai 2003 en raison, pour l’essentiel, du refus de comparaître de témoins domiciliés en France.

Le dossier devant être déféré à la Chambre Criminelle de Casablanca le 20 septembre 2006, et comme le lui avait demandé Pascal Clément, le ministre marocain de la justice avait décidé que le parquet transmettrait sans délai des réquisitions afin que la Cour de Casablanca adresse à la Justice Française une commission rogatoire internationale pour entendre les témoins en France. C’est aujourd’hui chose faite après la décision de la cour de Casablanca.

 



Contacts presse
Sophie CHEVALLON
Tél : 01.44.77.63.39
Guillaume DIDIER
Tél : 01.44.77.22.02
Conseillers pour la Presse et la Communication du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

 
 
 
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