Ministère de la Justice
 
 

19 octobre 2006

Attaques contre les forces de l'ordre

Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice souhaite, comme l’a rappelé le Président de la République, que les bandes de délinquants qui s’attaquent aux forces de l’ordre soient poursuivies avec la plus grande sévérité.

C’est pourquoi, à la demande du Premier ministre, un amendement sera déposé lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, afin de mieux réprimer ce type de violences inacceptables.

  • Création d’une infraction spécifique de violences volontaires sur agent de la force publique commise avec arme et en bande organisée, punie de 15 ans de réclusion criminelle (au lieu de dix ans actuellement) : il faut que les voyous qui s’attaquent aux forces de l’ordre sachent que lorsqu’ils tendent une embuscade, ils risquent de se retrouver devant une cour d’assises.
  • Aggravation des sanctions en matière de rébellion, en faisant passer le quantum de peine applicable de 6 mois à 1 an d’emprisonnement : cette aggravation des peines permettra notamment d’appliquer aux mineurs ayant commis des faits de rébellion la nouvelle procédure de présentation immédiate, prévue par le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
  • Aggravation des peines à l’encontre de ceux qui appellent à l’émeute et qui incitent les habitants à s’opposer à l’action de la police : une peine d’emprisonnement de deux mois sera encourue, et non pas une simple peine d’amende, ce qui permettra de les placer en garde à vue.

Pascal Clément donnera prochainement aux procureurs généraux des instructions de grande fermeté afin que les auteurs de tels actes, chaque fois qu’ils sont identifiés, soient rapidement renvoyés devant la juridiction de jugement et que des peines sévères soient requises.

Contacts :
Cabinet de Pascal CLEMENT :

Sophie CHEVALLON, Guillaume DIDIER,
conseillers pour la presse et la communication
01 44 77 22 02/63 39

 
 
 
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