Ministère de la Justice
 
 

04 juillet 2006

Améliorer la répression des infractions par des chiens dangereux

Pascal Clément adresse des instructions aux procureurs généraux

Pascal Clément a adressé mardi 4 juillet 2006 des instructions aux procureurs généraux afin d’améliorer la répression des infractions concernant les chiens dangereux, suite aux récents accidents dramatiques, pour certains mortels, survenus ces dernières semaines.

La gravité des dommages occasionnés par les chiens dangereux appelle une réponse judiciaire empreinte de célérité et de fermeté.

Pascal Clément a donné pour instructions que les atteintes aux personnes, intentionnelles ou non, impliquant de tels chiens donnent lieu à des poursuites sous la plus haute qualification pénale. Les parquets devront relever la circonstance aggravante liée à l’usage ou à la menace d’une arme lorsque des violences volontaires auront été commises et privilégier le recours à la comparution immédiate.

Le code rural prévoyant par ailleurs plusieurs infractions tendant à garantir l’application de la réglementation sur les chiens dangereux, les parquets devront veiller à ce que ces infractions soient recherchées et constatées, et que les procès-verbaux établis leur soient transmis dans les plus brefs délais.

Afin d’assurer une lutte efficace contre les trafics de chiens dangereux, les enquêtes conduites en la matière pourront utilement faire intervenir les groupements d’interventions régionaux.

Lorsque des délits prévus par le code rural ont été commis, les procédures de comparution immédiate, de convocation par officier de police judiciaire et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devront être privilégiées. Il conviendra en outre de requérir systématiquement la confiscation de l’animal lorsque la loi le prévoit.


Contacts presse
Sophie CHEVALLON, Guillaume DIDIER
Conseillers pour la Presse et la Communication du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Tél : 01.44.77.63.39 / 22.02

 
 
 
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