Ministère de la Justice
 
 

05 avril 2005

Transposition de directives et décisions cadres européennes

Projet de loi transposant quatre directives et décisions cadres européennes dans le droit pénal français

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, présentera demain mercredi 6 avril 2005 en Conseil des Ministres un projet de loi transposant quatre directives et décisions cadres européennes dans le droit pénal français :

  • la possibilité d’obtenir l’aide juridictionnelle dans un autre état membre de l’Union Européenne ;
  • la prise en compte dans la procédure pénale française de condamnations en matière de faux monnayage d’un autre état membre de l’Union Européenne ;
  • la possibilité de poursuivre les faits de corruption d’un dirigeant non salarié (relations entre associés, entre un avocat et son client ou entre un consultant et une entreprise par exemple) ;
  • l’obligation d’exécuter une décision de gel de biens ou d’éléments de preuve émise par l’autorité judiciaire d’un autre état membre de l’Union Européenne.

Dominique PERBEN, tiendra un point presse à l’issue du Conseil des Ministres à 11 heures 30 à la Chancellerie.

 


Cabinet du Garde des Sceaux
Corinne MEUTEY, Conseillère pour la presse et la communication
Arnaud LEBLIN, Conseiller technique pour la presse et la communication
Tél : 01 44 77 22 02

 
 
 
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