Ministère de la Justice
 
 

08 décembre 2005

Traitement de la récidive des infractions pénales

Pascal Clément se félicite de la décision rendu par le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi

Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la justice, se félicite de la décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

La haute juridiction a validé l’ensemble des dispositions contenues dans ce texte, qu’il s’agisse du placement sous surveillance électronique mobile ou de la surveillance judicaire.

Elle a notamment considéré « que la surveillance judiciaire, y compris lorsqu’elle comprend un placement sous surveillance électronique mobile, est ordonnée par la juridiction de l’application des peines ; qu’elle repose non sur la culpabilité du condamné, mais sur sa dangerosité ; qu’elle a pour seul but de prévenir la récidive, qu’ainsi la surveillance judiciaire ne constitue ni une peine ni une sanction ».

Elle a donc jugé constitutionnelle l’application immédiate de ce nouveau dispositif aux détenus les plus dangereux actuellement incarcérés et condamnés à une peine supérieure à dix ans d’emprisonnement pour des faits de nature sexuelle ou de grande violence.

La surveillance judiciaire sera ainsi de nature à éviter les « sorties sèches » de prison, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elles constituent un facteur de récidive.

Cette proposition de loi, issue de plusieurs mois de réflexions, donnera à la justice des moyens nouveaux pour lutter contre la délinquance d’habitude et éviter la récidive chez les criminels les plus dangereux.


Contacts presse
Cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice
Sophie CHEVALLON

01 44 77 63 39
Guillaume DIDIER
01 44 77 22 02

 
 
 
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