Ministère de la Justice
 
 

12 juillet 2005

Statut des corps de surveillance d’administration pénitentiaire

Adoption de la réforme

Adoption de la réforme statutaire des corps de surveillance de l'administration pénitentiaire Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice a présidé ce jour le comité technique paritaire ministériel au cours duquel a été adopté le projet de réforme statutaire des corps de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Pascal Clément se félicite de cette réforme qui garantit aux personnels de surveillance une évolution de carrière à quasi parité avec celle de la Police nationale. Elle porte sur la création de grades supplémentaires à la fois pour le corps d'encadrement et d'application (catégorie C) et celui de commandement (catégorie B).

Le corps des surveillants (personnels de catégorie C) comporte désormais quatre grades : surveillant, surveillant-principal, 1er surveillant et major. Il n'en comptait jusqu'alors que deux (surveillant et 1er surveillant).

Le corps de commandement (personnels de catégorie B) comporte également quatre grades, au lieu de trois précédemment : lieutenant pénitentiaire, capitaine pénitentiaire, commandant pénitentiaire, commandant pénitentiaire sur statut fonctionnel.

Cet échelonnement s'accompagne d'une refonte de la grille indiciaire permettant aux agents une fin de carrière plus favorable. A titre d'exemples : l'indice majoré terminal d'un surveillant de base passe de 428 à 457, celui d'un commandant (ex-chef de service pénitentiaire) en fin de carrière, de 626 à 733 (le point d'indice étant à 4,40 € soit dans ce dernier cas une revalorisation mensuelle de 470,80 €).

Le statut particulier du corps des surveillants pénitentiaires remonte à 1993. L'évolution des métiers pénitentiaires depuis ces douze dernières années a conduit à une professionnalisation accrue des agents en charge du service public pénitentiaire. Il apparaissait donc évident de procéder à un alignement pour ceux qui constituent aujourd'hui la troisième force de sécurité publique du pays

 

Adoption de la réforme tableau

Contacts presse
Sophie CHEVALLON, Conseiller pour la Presse et la Communication du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Guillaume DIDIER, Magistrat, Conseiller pour la Presse et la Communication du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Tél : 01.44.77.22.02 / 63.39

 
 
 
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