Ministère de la Justice
 
 

20 juillet 2005

Réforme de la procédure civile

Sur la base des travaux du rapport MAGENDIE, Pascal Clément va proposer une réforme de la procédure civile

Sur la base des travaux du rapport MAGENDIE, Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, va proposer une réforme de la procédure civile. Un décret est en cours de préparation. Il a été élaboré en toute transparence et dans la plus grande concertation. Ce projet est aujourd'hui soutenu par le CNB et l'USM. Il devrait être transmis au Conseil d'Etat au début du mois de septembre.
Par cette réforme de la procédure, il n'est nullement question de restreindre l'appel au civil. La réforme vise à réduire les appels dilatoires, c'est-à-dire les recours utilisés pour gagner du temps et ne pas s'acquitter immédiatement d'une peine.

  • l'exécution provisoire des décisions de première instance n'est pas posée en principe général. C'est au juge d'apprécier lorsqu'il est saisi de cette demande.
  • en revanche, lorsque l'exécution provisoire est ordonnée et que le jugement est frappé d'appel, le bénéficiaire de l'exécution provisoire peut demander que l'appel n'ait lieu qu'à condition que la décision soit exécutée.

Le Premier président de la cour d'appel appréciera s'il y a lieu ou non d'exécuter la décision.

Ainsi, par exemple, si la destruction d'un bâtiment est décidée, il pourra considérer que les conséquences sont irrévocables et que la décision ne doit pas être exécutée avant l'appel.

En revanche, dans le cas d'une personne licenciée et dont l'employeur a été condamné à verser des dommages et intérêts, la décision pourrait être exécutoire afin que la personne licenciée ne soit pas contrainte d'attendre pendant plusieurs mois, voire plusieurs années pour obtenir réparation.

Enfin, ce projet de décret ne limite en rien l'accès à la justice et notamment l'aide
juridictionnelle qui n'est pas concernée par cette réforme.

 


Contact presse
Sophie Chevallon, conseillère chargée de la presse et la communication
01 44 77 63 39

 
 
 
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