Ministère de la Justice
 
 

09 mars 2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises

Adoption par l’Assemblée Nationale

Dominique Perben se félicite de l’adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi de sauvegarde des entreprises.

Le projet du Garde des Sceaux part du constat que le droit actuel inspire de la crainte aux chefs d’entreprise et retarde donc la saisine de la Justice. Dès lors, celle-ci ne peut généralement plus intervenir dans des délais suffisants. Face à cette situation, il faut anticiper « pour éviter la casse ». C’est l’objectif des nouvelles procédures de conciliation et de sauvegarde que le texte instaure.

L’Assemblée Nationale a approuvé les grandes orientations du projet de Dominique Perben et l’a enrichi sur plusieurs aspects pour rendre les nouvelles procédures plus attractives : aménagement de la procédure de conciliation, simplification de la procédure de sauvegarde, clarification de la procédure de cession, amélioration du rôle des pouvoirs publics dans le traitement des difficultés des entreprises.

Ce texte moderne est fondamental pour l’économie et l’emploi dans notre pays. Son enjeu est de permettre de sauver une part significative des 150 000 emplois détruits chaque année dans les procédures collectives dans notre pays. Il s’agit de la « sauvegarde de l’emploi ».

Le débat aura lieu au Sénat avant l’été. Dominique Perben a demandé aux services de la Chancellerie de faire en sorte que les décrets d’application soient rapidement adoptés pour que l’ensemble du dispositif puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2006.


Contacts presse
Cabinet du Garde des Sceaux

Arnaud LEBLIN, Conseiller technique pour les relations avec la presse
Corinne MEUTEY, Conseiller technique chargé de la communication institutionnelle
Tél : 01 44 77 22 02

 
 
 
| Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques |