Ministère de la Justice
 
 

09 septembre 2005

Ordonnance juge des référés du tribunal administratif de Nantes

Le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 24 août 2005

Le 8 septembre 2005, sur appel du ministre de la Justice, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 24 août 2005 qui enjoignait le garde des Sceaux de soustraire le requérant, détenu à la maison d'arrêt de Nantes, au tabagisme passif.

« L'administration n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » a conclu le Conseil d’Etat qui a constaté que "le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle (protégé par l'article L521-2) implique en particulier qu'un individu ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de l'ordre public ou le respect des droits d'autrui". Il a rappelé que les personnes détenues sont tributaires de sujétions inhérentes à leur détention. En l'espèce, le Conseil d'Etat a relevé les efforts fournis par l'administration pénitentiaire pour réduire à son minimum l'exposition du requérant au tabagisme passif compte tenu des contraintes d'organisation de service, et tout en respectant la demande de celui-ci de conserver son travail aux cuisines de l'établissement.
Cette personne détenue avait en effet saisi le tribunal administratif aux fins de ne plus partager sa cellule avec les mêmes personnes, au motif qu’elles fumaient. Les conclusions de l’enquête interne conduite par l’administration pénitentiaire ont mis en évidence que le détenu plaignant avait choisi ses trois co-détenus ; seul l'un d'eux était fumeur, et ne fumait qu'à l'extérieur de la cellule.


Contacts presse
Martine Martine LEGUEDEY
Direction de l'administration pénitentiaire
SCERI

Tél : 01 49 96 28 16

 
 
 
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