Ministère de la Justice
 
 

22 mars 2005

Collaborateurs occasionnels de la Justice

Cotisations sociales sur les sommes versées aux collaborateurs occasionnels de la Justice

Le décret du 17 janvier 2000, relatif aux cotisations sociales sur les sommes versées aux collaborateurs occasionnels de la Justice (experts, traducteurs, gérants de tutelle notamment), n’a jamais été appliqué. Il s’est, en effet, révélé dans la pratique inapplicable.

Par exemple, pour les gérants de tutelle prélevant leur rémunération sur le patrimoine géré, les juridictions sont dans l’impossibilité de prélever quelques cotisations que ce soit. De même, les experts étant désignés par ressort de Cour d’Appel, le décret conduirait à les considérer comme salariés de plusieurs juridictions. En outre, ce décret conduirait à mensualiser artificiellement des professionnels pour la plupart indépendants telles que les experts, les traducteurs interprètes, les gérants de tutelle ou les enquêteurs sociaux, qui interviennent au cas par cas par décision de justice.

La direction des services judiciaires du Ministère de la justice travaille depuis 2003 pour corriger cette anomalie. Il s’agit de concevoir une méthode simple qui amène les professionnels concernés à cotiser effectivement aux régimes sociaux sur les sommes qu’ils perçoivent.

De nombreuses réunions de travail se sont tenues à ce sujet depuis deux ans, en particulier avec la Fédération Nationale des Compagnies d’Experts et le ministère du Travail.


Contacts presse
Service Central d’Information et de Communication du Ministère de la justice
(SCICOM)
01 44 77 62 77

 
 
 
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