Ministère de la Justice
 
 

24 novembre 2005

Budget 2006

Amendements adoptés par l'assemblée nationale et exonération de la taxe professionnelle pour les jeunes avocats

Pascal Clément se félicite des amendements adoptés le 23 novembre à l’Assemblée nationale pour d’une part améliorer l’exécution des décisions de Justice et d’autre part maintenir l’exonération de la taxe professionnelle pour les jeunes avocats.


1) l’amélioration de l’exécution des décisions de Justice :

A la suite du rapport du député Jean-Luc WARSMANN, Pascal Clément a présenté au nom du gouvernement un amendement permettant d’augmenter le budget de la Justice. Ces crédits permettront en 2006 de renforcer les moyens humains et matériels affectés à l’exécution et à l’application des peines.
Les juridictions seront renforcées par 340 fonctionnaires de greffe supplémentaires ainsi que 400 contractuels.
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation seront par ailleurs renforcés par 300 nouveaux agents et 100 contractuels affectés au suivi socio-éducatif des condamnés.

2) le maintien de l’exonération de la taxe professionnelle des jeunes avocats :

La loi du 29 juillet 1975 exonérait de la taxe professionnelle les avocats stagiaires.
La réforme opérée par la loi du 11 février 2004 en matière de formation professionnelle a entraîné la suppression du stage et la disparition corrélative de l’exonération de taxe professionnelle.
L’amendement adopté à la demande de Pascal Clément permet le maintien de l’exonération de la taxe professionnelle pour les 2 premières années d’exercice des jeunes avocats, et évite ainsi d’accroître la charge fiscale des avocats en début de carrière.


Contacts presse
Cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice
Sophie CHEVALLON

01 44 77 63 39
Guillaume DIDIER
01 44 77 22 02

 
 
 
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