Ministère de la Justice
 
 

23 juin 2004

Régime valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a présenté une ordonnance portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l’Outre-Mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.

Cette ordonnance, prise en application de l'article 26 de la Loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, modernise le régime des valeurs mobilières et d'autre part, actualise le droit commercial applicable à l’outre-mer.

Ainsi, l’ordonnance introduit, dans notre droit des sociétés, la base juridique pour que se développent des pratiques internationales reconnues et utiles aux acteurs économiques pour leur permettre de développer leur activité. Il s'agit par exemple, des actions de préférence. Les entreprises pourront utiliser les actions de préférence pour créer des titres de capital dotés de droits particuliers correspondant à leurs besoins.

De plus, le texte unifie les catégories de titres pouvant être émis par les sociétés, ainsi que leur régime. Au sein de ces catégories, qui font une large place à la contractualisation, les émetteurs pourront créer de nouveaux titres dont le régime et les droits des porteurs seront clairement déterminés.

Pour simplifier les mécanismes complexes actuellement en vigueur, la réforme unifie les règles applicables aux augmentations de capital jusqu’alors édictées en fonction du type de titre émis.

Sans modifier les équilibres de base de la répartition des pouvoirs entre l'assemblée générale et les autres organes de direction des entreprises, ce texte permet une meilleure réactivité aux entreprises en élargissant les délégations que les assemblées générales peuvent donner quant à leur objet ou leurs bénéficiaires. De la même façon, les modalités de fixation du prix des titres objet d'opérations dans les sociétés faisant appel public à l’épargne sont modifiées.

Enfin, le texte place sur un pied d’égalité l’emprunt bancaire et l’emprunt obligataire : ils pourront, sauf décision contraire de l'assemblée générale, être réalisés par les dirigeants. L'information des actionnaires sur la situation d’endettement dans le rapport annuel est, à cette occasion, améliorée.

Cette ordonnance assure ainsi un équilibre entre la flexibilité accrue du financement des entreprises et la protection des actionnaires dont l’information avant et après les opérations en cause est améliorée.

Ce texte introduit en droit français, dans le cadre de notre tradition juridique de droit écrit, des instruments sur lesquels les entreprises françaises pourront s'appuyer pour se financer dans une situation de sécurité juridique et de compétitivité aussi bonnes que celles rencontrées chez nos grands partenaires économiques. Cette ordonnance contribue ainsi à l'amélioration de l'attractivité de notre économie qui est une des lignes directrices de l'action du Gouvernement.


Contacts presse :
Cabinet du Garde des Sceaux

Isabelle IVANOFF, Conseiller pour la communication
Arnaud LEBLIN , Conseiller technique pour les relations avec la presse
Tél : 01 44 77 22 02

 
 
 
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