Loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Cérémonie du scellement de la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice procédera à la  cérémonie du scellement de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, en présence de Jean-Pierre  RAFFARIN, Premier ministre, et de Christian PONCELET , Président du Sénat, le mercredi 27 octobre 2004 à 18h30 à la Chancellerie 13, place Vendôme – Paris 1er
Les journalistes sont priés d’être présents à 18h15

Accréditation auprès du service de presse du Premier ministre
Tél : 01.42.75.53.27 – Fax : 01.42.75.75.04

Contacts presse
Cabinet du Garde des Sceaux
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Arnaud LEBLIN, Conseiller technique pour les relations avec la presse
Corinne MEUTEY, Conseiller technique chargé de la communication institutionnelle
Tél : 01 44 77 22 02