Ministère de la Justice
 
 

26 juillet 2004

Indemnisation des victimes de l'amiante

Nicolas Sarkozy et Nicole Guedj annoncent deux mesures pour exonérer fiscalement les indemnités versées par le FIVA

Après avoir été sollicitée par la Fédération Nationale des accidentés de la vie (FNATH) et en liaison avec les associations de victimes de l’amiante, Nicole Guedj, Secrétaire d’Etat aux droits des victimes a saisi Nicolas Sarkozy, Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, d’une proposition d’exonération d’impôts sur le revenu et sur les successions des indemnités versées par le FIVA.

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, vient de confirmer à Nicole Guedj l’insertion de deux mesures dans le projet de loi de finance 2005 :

  • non imposition, au titre de d’impôt sur le revenu, des indemnités versées par le FIVA sous forme de rente ou de capital ;
  • extension aux victimes de l’amiante du dispositif de l’article 775 bis du CGI, relatif aux droits de succession.

Cette mesure permettra de déduire de l’actif successoral les indemnités versées par le FIVA, qui bénéficieront ainsi d’un régime identique à celui des indemnités versées aux personnes contaminées par le VIH ou la maladie de Creuzfeldt-Jacob.


« L’harmonisation des différents systèmes d’indemnisation, est une des priorités de mon Secrétariat d’Etat. Les disparités existantes sont en effet source d’incompréhension et d’inégalité. Je me réjouis donc de cette collaboration exemplaire avec le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Ces deux mesures représentent la première étape vers un système d’indemnisation plus juste pour toutes les victimes » a déclaré Nicole Guedj.


Contact presse :
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Franck Louvrier :
01 53 18 41 35
Secrétariat d’Etat aux droits des victimes
Diane Cornu :
01 44 77 68 91

 


SECRETARIAT D’ETAT AUX DROITS DES VICTIMES
8, PLACE VENDOME
75042 PARIS CEDEX 01
01.44.77.60.60

 
 
 
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