Ministère de la Justice
 
 

10 mars 2004

Ecoutes téléphoniques au sein de la cour d’appel de Caen

Dominique PERBEN souhaite rappeler dans cette affaire qu’il a dès le 4 mars dernier demandé à l’Inspection générale des services judiciaires, qui est aujourd’hui sur place, d’enquêter sur les conditions d’installation et de fonctionnement du dispositif téléphonique de la Cour d’appel de Caen. Cette saisine de l’Inspection générale des services judiciaires est intervenue à la suite d’une motion adoptée par les magistrats de la Cour d’appel.

Dominique PERBEN a parallèlement ordonné une enquête pénale diligentée par le procureur de la république de Caen.


Contacts presse : 
Ministère de la Justice

Patricia CHAPELOTTE
Conseillère technique chargée de la
presseet de la communication - Tél :01 44 77 22 02

 
 
 
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