Ministère de la Justice
 
 

09 mars 2004

Deux projets d'avis techniques soumis au H3C

A la demande de Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a examiné le 4 mars 2004 deux projets d’avis techniques élaborés par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Ces textes définissent les modalités d’application de deux dispositions importantes de la loi de sécurité financière.

Cette loi prévoit d’abord que les commissaires aux comptes motivent davantage leurs rapports. Le H3C a estimé que la motivation du rapport du commissaire aux comptes doit figurer dans une partie distincte du rapport. Placée après l’expression de son opinion sur les comptes, elle doit être exprimée de manière concise et cohérente avec l’opinion émise. En conséquence, elle doit être positive lors d’une certification sans réserve.

La loi de sécurité financière conduit aussi les entreprises à donner des éléments détaillés sur leur contrôle interne, informations que les commissaires aux comptes certifient. Le H3C a estimé que le rapport du commissaire aux comptes doit porter sur la sincérité des éléments communiqués par le Président du conseil d’administration à ses actionnaires.

Le Ministre de la Justice a approuvé les analyses faites par le H3C et a demandé à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes de modifier son texte en conséquence.

Dominique PERBEN se félicite que, dans les quelques semaines qui ont suivi son installation le 11 décembre dernier, le H3C ait pu mener ces travaux de très grande qualité afin de conforter la sécurité juridique dans l’élaboration des rapports annuels des comptes des entreprises françaises en 2003.

Pour en savoir plus...


Contacts presse :
Ministère de la Justice - Cabinet du Garde des Sceaux
:

Patricia CHAPELOTTE, Conseiller technique, chargé de la presse et de la communication
Anaud LEBLIN, attaché de presse
Céline GUERIN du MARTERAY, attachée de presse

Tél : 01 44 77 22 02

 
 
 
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