Ministère de la Justice
 
 

05 février 2004

Adaptation de la Justice aux nouvelles formes de criminalité

Rappels concernant le projet de loi

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a toujours eu pleinement conscience, dans le cadre de ses fonctions, d’être le garant des libertés publiques et individuelles, de l’équilibre entre les pouvoirs conférés aux organes chargés des investigations et de la poursuite, et le respect des droits de la défense.


Il souhaite donc rappeler que le projet de loi relatif à l’adaptation de la Justice aux nouvelles formes de criminalité, dit « Perben II », n’a qu’un seul but : améliorer l’efficacité de la Justice.


Par ailleurs, Dominique PERBEN a particulièrement veillé à ce que l’élaboration de ce texte se fasse dans un esprit de concertation avec l’ensemble des acteurs judiciaires. En témoignent les nombreuses rencontres depuis décembre 2002 avec les représentants des magistrats et des avocats, avant même et pendant les quatre examens successifs du projet de loi au Parlement.


Le Ministre de la Justice regrette à cet égard l’incompréhension et les critiques totalement infondées de certains.


Il souhaite ainsi rappeler que :

  • les infractions relevant de la criminalité organisée ne se confondent nullement avec la notion de « bande organisée ». Elles sont précisément définies par le texte : assassinat, torture et acte de barbarie en bande organisée, trafic de stupéfiants, proxénétisme, traite des êtres humains, terrorisme notamment. Préméditées et structurées, ces infractions sont l’oeuvre de véritables mafias internationales. Le projet de loi ne concerne évidemment pas les petites ou moyennes infractions commises simplement en réunion ;
  • la garde à vue de 96 heures pour les mineurs n’est prévue que pour ceux impliqués dans des affaires de criminalité organisée, et dans lesquelles des personnes majeures sont également impliquées. Pour ces mineurs, la présence d’un avocat est prévue dès la première heure ;
  • les dispositions concernant les repentis, les indicateurs rémunérés, l’infiltration, la pose de micros, ne sont applicables que pour des infractions particulièrement graves (proxénétisme, traite des êtres humains, trafics de drogue, escroquerie à grande échelle) et non en toute circonstance. Elles seront impérativement autorisées par un juge, voire deux ;
  • la reconnaissance anticipée de culpabilité, appelée communément « plaider coupable », garantit un strict respect des droits de la défense à tous les stades de la procédure. Le texte empêche même la personne poursuivie de pouvoir renoncer à l’assistance d’un avocat. Cette nouvelle procédure permettra heureusement d’éviter la situation intenable que connaissent tant d’audiences correctionnelles.


Contacts presse : Ministère de la Justice
Arnaud LEBLIN : 01 44 77 22 02

 
 
 
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