Ministère de la Justice
 
 

15 septembre 2003

Projet de loi instaurant un fichier des délinquants sexuels.

L’actualité récente a illustré de manière dramatique les carences de nos structures et l’inadaptation de nos textes à assurer un suivi véritable des personnes libérées après avoir purgé une condamnation prononcée pour des faits de nature sexuelle. C’est ainsi que plusieurs personnes, pour certaines déjà récidivistes, sont sorties de prison sans aucun suivi et ont commis des faits de même nature.

Il est de la responsabilité du gouvernement d’organiser une meilleure protection de nos concitoyens à l’égard de personnes particulièrement susceptibles de récidiver. Il convient de veiller à ce que les obligations particulières imposées par les juges en matière d’obligations de soins, de suivis socio-judiciaires et d’interdictions professionnelles (notamment celles visant à interdire l’exercices d’activités au contact d’enfants) soient réellement respectées. Il est également primordial de pouvoir localiser ces personnes dans le cadre d’enquêtes particulières comme celles concernant des enlèvements d’enfants ou des viols en série.

C’est pourquoi le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, proposeront à la représentation nationale un projet de loi instaurant un fichier des délinquants sexuels regroupant les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour un délit ou un crime de nature sexuelle et permettant de déterminer leur adresse et leur activité. Des modalités particulières permettant de vérifier le respect, par ces personnes, des obligations de soins ou des interdictions (professionnelles ou visant à interdire la fréquentation de certains lieux) qui auront pu être prononcées par les cours et tribunaux seront également mises en place.

Ce fichier devra être conçu de manière à pouvoir être consulté en temps réel par les magistrats, les policiers et les gendarmes au cours des enquêtes judiciaires. Il devra également pouvoir être consulté, par l’intermédiaire de l’autorité administrative, à l’occasion des procédures d’embauche de personnes dans des structures en relation avec l’enfance ou l’adolescence.

Il permettra d’instaurer une particulière vigilance à l’égard de ces individus et de fournir les éléments nécessaires aux investigations menées dans le cadre d’enquêtes judiciaires.

Le traitement des informations nominatives sera opéré sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

 
 
 
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