Ministère de la Justice
 
 

03 octobre 2003

Europe : Droit de la famille et les enlèvements d'enfants

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et son homologue allemande, Mme Brigitte ZYPRIES annoncent l’adoption d’un règlement concernant le droit de la famille et les enlèvements d’enfants.


A l’occasion d’une réunion de ministres européens aujourd’hui à Bruxelles, Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et son homologue allemande, Mme Brigitte ZYPRIES, ont annoncé lors d’une conférence de presse l’adoption définitive d’un règlement concernant les décisions de justice en matière matrimoniale et d’autorité parentale dans les couples européens bi-nationaux.

Particulièrement sensible à ces sujets, Dominique PERBEN avait notamment placé le règlement des affaires d’enlèvements d’enfants de couples européens bi-nationaux en priorité dans ses discussions avec ses homologues européens.


Alors que le nombre de familles binationales progresse, ce texte permettra de :

  • Lutter efficacement contre les enlèvements internationaux d’enfants. Par exemple le règlement oblige le juge de l’Etat dans lequel l’enfant se trouve après son enlèvement à entendre le parent victime ; Ce juge devra également se prononcer sur le retour de l’enfant dans son Etat de résidence habituelle dans un délai de 6 semaines. C’est donc le juge de la résidence habituelle qui aura le dernier mot et qui est seul compétent pour se prononcer définitivement sur la garde.
  • déterminer en un seul texte le juge compétent pour se prononcer sur un divorce ou sur les questions relatives aux enfants : droit de garde et de visite, placement, assistance éducative, tutelle, administration des biens de l’enfant. Ce juge compétent sera celui de la résidence habituelle des enfants.
  • simplifier considérablement l’application des décisions de justice en matière familiale entre les Etats-membres (par exemple en matière de droit de visite une décision rendue en France et devant être appliquée en Allemagne, le sera sans aucune procédure particulière, comme s’il s’agissait d’une décision allemande).


Ce nouveau texte communautaire illustre la détermination de l’Union à construire l’Europe de la justice au quotidien en favorisant la libre circulation des décisions de justice dans les domaines principaux qui intéressent la vie de nos citoyens, qu’il s’agisse de leur vie professionnelle, personnelle ou familiale. Il s’appuie sur la confiance et la collaboration entre juges.


Contact presse :
Cabinet du Ministre

Patricia CHAPELOTTE – Conseiller chargé de la Communication et de la presse – 01.44.77.22.02  

 
 
 
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