Ministère de la Justice
 
 

09 avril 2003

Adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité

Présentation en conseil des ministres

Afin de permettre à l’institution judiciaire de mieux faire face aux nouvelles manifestations de la délinquance et de la criminalité, Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, présente aujourd’hui en conseil des ministres un projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Le projet poursuit l’effort de modernisation de la justice pénale engagé par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.

Le texte prévoit tout d’abord un renforcement de la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées. Il commence par définir ces infractions et comble ainsi une lacune du code de procédure pénale.

Afin de répondre à cette nouvelle forme de délinquance et de criminalité, il propose ensuite un dispositif juridique plus adapté. Il vise à lutter contre le développement de réseaux mafieux particulièrement violents et dangereux, généralement internationalisés et susceptibles de prendre en défaut la carte judiciaire actuelle. Il crée ainsi des juridictions inter-régionales spécialisées compétentes sur le ressort de plusieurs cours d’appel.

Par ailleurs, tout en préservant les droits de la défense, le projet de loi met en place des moyens d’investigation supplémentaires, notamment en matière d’infiltration, de garde à vue, de perquisition ou d’interception de télécommunications.

L’extension du statut du repenti doit, pour sa part, contribuer à faciliter le démantèlement des grands réseaux.

Le projet de loi adapte également notre droit à d’autres formes particulières de délinquance et de criminalité. Il renforce la coopération judiciaire internationale et l’arsenal destiné à combattre les infractions en matière économique et financière, de santé publique ou de pollution maritime, ainsi que certaines formes de discrimination.

Enfin, le projet de loi apporte, dans un but de cohérence et d’efficacité, des modifications aux différentes phases de la procédure pénale. Outre une amélioration de la réponse pénale, le texte propose une innovation : la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le souci du Garde des Sceaux d’assurer une meilleure prise en compte des victimes est affirmé dans ce texte. Il est ainsi offert aux victimes une possibilité accrue de défendre leurs intérêts tout au long de la procédure pénale. Le projet prévoit également que les réductions de peine auxquelles peuvent prétendre les condamnés pourront être subordonnées au respect d’obligations fixées par le juge de l’application des peines.


Contact presse
Cabinet du Garde des Sceaux - Patricia Chapelotte : 01 44 77 22 02

 

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