Remise en liberté de Maurice Papon

Communiqué de presse relatif à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 18 septembre 2002

A la suite de l'étude juridique effectuée à sa demande par le parquet général de Paris, ainsi que par les services de la Chancellerie, Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a donné son accord pour que le procureur général de Paris forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt relatif à la remise en liberté de Maurice Papon, rendu par la Cour d'appel de Paris le 18 septembre 2002.